Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre la SAS Fleur O Méditerranée Mallemort, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non professionnelle (consommateur) ou professionnelle (non-consommateur) souhaitant procéder à un achat via notre site internet, ci-après « le Client ».
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients désirant acquérir les produits proposés à la vente sur notre site internet.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Le fait de passer commande sur le site internet du Vendeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des créations florales (bouquets, compositions, etc.) composées principalement de fleurs fraîches.
Précisions sur les photos et la composition des produits : Les photographies et descriptions des produits présentées sur le site internet ont une valeur illustrative et indicative. Compte tenu de la nature des produits (fleurs fraîches, saisonnalité, arrivages), les produits livrés peuvent différer des photos en termes de variétés de fleurs, de couleurs exactes et de forme, tout en conservant l’esprit, le style et la valeur de la composition choisie. Les photos ont pour objectif de donner une idée du style et des couleurs dominantes de la création. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sur la base de différences mineures par rapport aux visuels non contractuels.
Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes à la description, aux caractéristiques essentielles annoncées et de qualité.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 – Commande
La commande se déroule en plusieurs étapes :
- Sélection des produits : Le Client choisit les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
- Validation du panier : Le Client vérifie le contenu de son panier, le prix total, et les frais de livraison. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
- Identification ou création de compte : Le Client s’identifie s’il a déjà un compte, ou en crée un en fournissant les informations requises (nom, adresse, coordonnées de livraison et de facturation, etc.).
- Choix du mode de livraison : Le Client sélectionne le mode de livraison souhaité.
- Paiement : Le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités proposées.
- Confirmation de commande : Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande récapitulant l’ensemble des éléments de la commande (produits, prix, frais de livraison, adresse de livraison, etc.).
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les Bouquets « Confiance », le Client accepte que la composition exacte soit réalisée en fonction des fleurs disponibles en stock et des inspirations du moment du Vendeur, tout en respectant le style et la valeur de la catégorie choisie.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le paiement des produits s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.).
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés par Stripe. Le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les informations bancaires ne sont jamais conservées.
ARTICLE 6 – Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans le délai convenu.
Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif lors de la commande. Les délais peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi et de la destination. En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Retard ou absence de livraison : En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le Client peut enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par mail. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par les mêmes moyens. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.
Réception des produits : Il appartient au Client ou au destinataire de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas d’avarie ou de non-conformité constatée à la livraison, le Client doit impérativement émettre des réserves claires et précises au livreur et informer le Vendeur dans les meilleurs délais (24 heures). À défaut, les produits sont réputés conformes et sans dommage.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. C’est le cas des fleurs fraîches.
Par conséquent, pour les produits composés de fleurs fraîches (bouquets, compositions florales fraîches), le droit de rétractation ne s’applique pas. Le contrat est donc conclu de manière définitive dès la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 8 – Garanties Légales
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation), pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Vendeur s’engage à rembourser ou à remplacer les produits défectueux ou non conformes. Les frais d’envoi éventuels seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 9 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier les conditions d’importation des produits.
- En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, pandémies, etc.).
- En cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ou d’un entretien inapproprié (ex: manque d’eau pour les fleurs fraîches, exposition à des températures extrêmes).
- Non-conformité des photographies du site avec le produit livré, qui est expressément précisée à l’article 2.
La responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour des dommages indirects.
ARTICLE 10 – Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur s’engage à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD et Loi Informatique et Libertés).
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises à des prestataires de services tiers (transporteurs, prestataires de paiement) uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : fleuromediterranee13370@yahoo.com
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de ,notre site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par le Vendeur.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui vous opposerait au Vendeur.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de leur domicile ou du lieu de livraison.
ARTICLE 13 – s légales (Mentions Légales)
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les informations suivantes sont communiquées :
- Dénomination sociale : Fleur O Méditerranee Mallemort
- Forme juridique : SAS.
- Capital social :5000 €
- Adresse du siège social : 292 avenue des frères Roqueplan 13370 Mallemort
- Numéro de téléphone : 0490594881
- Adresse e-mail : fleuromediterranee13370@yahoo.com
- Numéro SIREN / SIRET : 902 496 397 00016
- Numéro RCS : 902 496 397 RCS Tarascon
- Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire : FR80902496397
- Directeur de la publication / Responsable du site : MAHLALI Pascale
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